Législation et fiscalité de la location saisonnière : ce qu’il faut savoir !

5 Oct, 2023

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La location saisonnière est une pratique qui consiste à louer une propriété meublée pour une courte durée, généralement à des vacanciers. Cette propriété peut être une résidence principale ou secondaire et peut être louée pour une nuit, un week-end, une semaine ou même plusieurs mois. Les locations saisonnières sont populaires pour les vacances d’été ou d’hiver, mais peuvent également être louées pendant d’autres périodes de l’année. Il est important de noter que la location saisonnière est soumise à des règles et réglementations spécifiques, notamment en ce qui concerne les impôts et les autorisations nécessaires pour louer une propriété à des tiers.Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes obligations à suivre pour exercer cette activité de manière légale et en toute sécurité. Si vous avez besoin d’aide pour comprendre les règles à suivre ou pour mettre en place une location saisonnière, l’équipe de Weekome peut vous accompagner et vous guider tout au long du processus.

Vous souhaitez louer votre résidence principale

1 – Vous êtes propriétaire : vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez la louer à des touristes sans avoir besoin d’une autorisation préalable. Vous n’êtes pas non plus obligé de déclarer cette activité à la mairie de votre commune, sauf si vous habitez dans certaines villes comme Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, ou Tours. Dans ces communes, les propriétaires doivent déclarer leur résidence principale en mairie pour obtenir un numéro de déclaration. Cette obligation légale vise à réglementer les locations touristiques et à contrôler leur impact sur le marché de l’immobilier local. 

Si vous êtes en copropriété, il est recommandé de vérifier si le règlement de copropriété ne limite pas la location à court terme.

2 – Vous êtes locataire : vous avez besoin de l’accord écrit de votre propriétaire !

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre bailleur. Si vous sous-louez sans autorisation, vous risquez la résiliation de votre bail et des poursuites judiciaires. 

Cette règle s’applique également aux locataires de logements sociaux, qui ne sont pas autorisés à sous-louer leur logement sous peine d’expulsion. Il est également important de ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

3 – 120 jours maximum

En France, les règles encadrant la location saisonnière de la résidence principale sont énoncées dans l’article L.324-1-1 du Code du tourisme. Conformément à cet article, la durée maximale de location de votre résidence principale est fixée à 120 jours par an, sauf si le règlement de copropriété de votre immeuble prévoit des dispositions plus restrictives.

La location de votre résidence principale pour une durée maximale de 120 jours par an est exonérée de la procédure de changement d’usage et ne nécessite pas d’autorisation de la mairie.

Dans la limite de cette durée, vous êtes libre d’accueillir des voyageurs selon vos envies, que ce soit de manière fractionnée sur plusieurs jours ou semaines dans l’année, ou encore pendant une période de 120 jours consécutifs. Alors, n’hésitez plus, mettez votre résidence principale en location ! Pour commencer, vous pouvez estimer gratuitement le loyer que vous pouvez demander sur Weekome.

Vous souhaitez louer votre résidence secondaire

1 – Déclarez votre meublé de tourisme en mairie

Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire, vous devez obligatoirement la déclarer en tant que « meublé de tourisme » auprès de votre mairie. Cette déclaration n’est pas une demande d’autorisation mais une simple formalité. Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous risquez une amende de 450 €. Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne ou en envoyant le formulaire cerfa n°14004 à votre mairie en recommandé avec accusé de réception ou en le déposant directement en mairie. Cette déclaration vous permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement à mentionner sur toutes vos annonces de location, y compris en ligne.

2 – 120 jours maximum

Les résidences secondaires sont également soumises aux règles de la location saisonnière, notamment en ce qui concerne la durée maximale de location autorisée. En France, la durée maximale de location d’un logement en location saisonnière est de 120 jours par an, sauf dérogation prévue par la réglementation locale. Cette règle s’applique indépendamment du fait que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Il est donc important de respecter cette limite de 120 jours par an si vous souhaitez louer votre résidence secondaire en location saisonnière, afin de ne pas encourir de sanctions ou d’amendes.

Si vous louez votre résidence secondaire pour une durée maximale de 120 jours par an, vous n’aurez généralement pas besoin de faire une demande de changement d’usage. 

Le changement d’usage est nécessaire lorsque vous souhaitez transformer votre résidence principale en meublé de tourisme de façon permanente ou lorsque vous souhaitez louer votre résidence secondaire plus de 120 jours par an dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Une indemnité compensatoire peut être demandée.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou nous contacter pour savoir quelles sont les procédures à appliquer.

3 – Louez plus de 120 jours avec la location moyenne durée

Si vous souhaitez contourner les règles des 120 jours de location touristique, vous pouvez envisager de proposer également votre logement en location meublée via un bail mobilité, pour une durée allant jusqu’à 10 mois maximum. Cela vous permettra de louer votre logement pour des périodes plus longues que les 120 jours autorisés pour la location touristique, tout en étant en conformité avec la réglementation. 

Il est même possible de faire de la location saisonnière classique et du bail mobilité en même temps, à condition de respecter les règles et conditions propres à chacun de ces types de location. Cependant, cela nécessite de respecter certaines règles et conditions, notamment en termes de meubles et d’équipements. 

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez faire appel à une agence spécialisée comme Weekome, qui propose des services pour mettre votre logement en conformité avec les exigences du bail mobilité et de la location saisonnière classique. En travaillant avec des experts, vous pouvez être sûr(e) que votre logement est éligible et que toutes les formalités sont remplies, afin de louer votre logement en toute sérénité.

Les obligations fiscales de la locations saisonnières

Quand vous louez un logement meublé pour des vacances, vous devez payer des impôts sur l’argent que vous gagnez. Cependant, il existe deux façons différentes de calculer ces impôts, et cela dépend de la méthode que vous choisissez. La première méthode est appelée « régime forfaitaire du micro-BIC », et la seconde est appelée « régime réel »

1 – Le régime forfaitaire du micro-BIC

Si vous louez un logement meublé pour des vacances et que vous gagnez moins de 77.700 € par an, vous pouvez choisir le régime fiscal « micro-BIC ». Cela signifie que vous ne paierez des impôts que sur la moitié de l’argent que vous gagnez grâce à la location saisonnière. Vous n’aurez pas besoin de faire une comptabilité particulière, car l’abattement fiscal sera calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Si votre location est classée comme un gîte rural, une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal plus important de 71%. Cependant, vous devez d’abord déposer une déclaration spécifique à la mairie de la commune où se trouve votre logement pour qu’il soit considéré comme une location meublée classée.

2 – Le régime réel 

Le régime réel s’applique automatiquement si vos revenus locatifs dépassent le plafond du régime micro-BIC. Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel en dessous de ce seuil, si vous estimez que cela est plus avantageux. Dans ce cas, cela s’applique dès lors que vos charges correspondent à plus de 50 % de vos recettes locatives, ou 71 % pour un bien meublé classé.

En optant pour le régime réel, vous pouvez déduire vos charges et amortissements du montant de vos revenus locatifs, ce qui permet de réduire le montant pris en compte pour le calcul de l’impôt et donc d’optimiser votre déclaration fiscale.

Par exemple, vous pouvez déduire les frais d’agence pour la gestion du bien mis en location, la taxe foncière, les frais d’entretien, d’amélioration et de gestion du bien meublé, etc.

Il est important de noter que si le solde entre vos recettes et vos dépenses est négatif du fait de la déduction des charges et des amortissements, le déficit ne peut pas venir en déduction de l’impôt sur le revenu. Cependant, vous pouvez reporter ce déficit sur les années suivantes.

Le régime réel peut être particulièrement avantageux, mais il nécessite de tenir une comptabilité et de pouvoir justifier les frais engagés et leur lien direct avec le bien mis en location.

Afin que vous puissiez être soumis à la fiscalité de la location saisonnière, vous devrez remplir le formulaire 2042 C-PRO lors de votre déclaration de revenus. Vous devrez cocher l’une des cases suivantes en fonction de votre situation :

5ND pour les locations saisonnières non classées ;

5NG pour les locations saisonnières classées.

3 – Les autres taxes

Lorsque vous louez votre bien en location saisonnière, il est important de prendre en compte plusieurs éléments de fiscalité, et pas seulement l’impôt sur le revenu. En effet, vous devrez également collecter et reverser la taxe de séjour selon le tarif établi par chaque commune. La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut également être due, mais cela dépend des règles de chaque commune. Quant à la TVA, elle ne s’applique pas sauf si vous fournissez au moins trois prestations spécifiques à vos locataires. Dans ce cas, vous devrez indiquer les montants HT, TTC et le taux de TVA sur la facture. Enfin, sachez que si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 €, vous n’êtes pas soumis aux cotisations sociales.

En tant que propriétaire d’un logement en location saisonnière, il peut être difficile de comprendre toutes les obligations légales et fiscales qui s’appliquent. Nous savons que la gestion d’une location saisonnière peut être stressante et chronophage, c’est pourquoi nous sommes là pour vous soulager de toutes ces responsabilités. La conciergerie Weekome est là pour vous aider à répondre à toutes ces questions et à gérer votre propriété de A à Z. Nous offrons un service de gestion complet, depuis la prise en charge des réservations jusqu’à l’accueil des invités, en passant par le nettoyage et la maintenance. Faites confiance à notre expertise et à notre service personnalisé pour vous offrir une solution clé en main pour votre location saisonnière. Vous pouvez être sûr que votre propriété est entre de bonnes mains avec la conciergerie Weekome.

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