Tout comprendre sur la déclaration de votre location saisonnière
Juil 27, 2020

Outre l’enregistrement de l’activité, une déclaration location saisonnière des revenus perçus est obligatoire. Puisqu’elle fait partie des locations meublées, les charges et les loyers relatifs à la location saisonnière font partie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Des règles particulières peuvent s’imposer pour chaque locataire, mais en général, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition, notamment le régime forfaitaire et le régime réel. Toutefois, cela dépend de la nature de la location. Découvrez tous les essentiels à savoir dans cet article.  

De quels régimes d’imposition relèvent les locations saisonnières ? 

La location saisonnière relève de la location meublée, c’est-à-dire qu’elle n’échappe pas à l’impôt sur le revenu. Cela concerne en l’occurrence les bénéfices industriels et commerciaux, avec le régime forfaitaire ou micro-BIC, ou le régime réel. Tout dépend de la valeur des recettes réalisées par année.  

Avec le régime forfaitaire, vous bénéficiez d’un abattement sur les recettes annuelles liées à votre location saisonnière.  

Quant au régime réel, il consiste à permettre d’enlever les frais et charges engagés des loyers et des charges perçues grâce à la location saisonnière. 

Dans tous les cas, il faut noter que la déclaration courte durée dépend aussi de la nature de la location : est-ce qu’il s’agit d’une location saisonnière classique ou d’une location saisonnière classée ? Là encore, le régime de déclaration peut différer. 

Qui peut déclarer sa location courte durée en micro-Bic ? 

Toutes personnes louant en saisonnier classique ayant des recettes annuelles en dessous de 70 000 € peuvent faire sa déclaration location saisonnière en micro-BIC. Dans ce cadre, l’abattement de la location saisonnière et fiscalité est de 50 % des loyers et charges perçus par l’activité. 

Ce régime d’imposition est très avantageux, car il vous libère des compétences en comptabilités. C’est-à-dire qu’il est très facile à mettre en œuvre. 

Pour ce qui est de la location saisonnière classée, vous relevez automatiquement du régime forfaitaire. Dans ce cas, les recettes ne doivent pas dépasser les 170 000 € par an. Avec ce régime de déclaration, vous jouissiez d’un avantage considérable dont un abattement de 71 %. Cela concerne principalement les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, et les meublés de tourisme.  

Qui peut déclarer sa location en courte durée en réel ? 

Si vous faites de la location saisonnière classique, vous pouvez faire une déclaration courte durée en réel si vos charges et loyers dépassent le seuil de 70 000 € par an. D’ailleurs, c’est automatique, mais il peut également être au choix si vous n’atteignez pas ce seuil. Toutefois, il faut retenir que cet impôt location Airbnb n’est pas très avantageux si les frais et les charges déductibles dépassent les 50 % des recettes. 

Dans le cadre d’une location saisonnière classée, le principe reste identique à celui du régime micro-BIC. C’est-à-dire que vous bénéficiez automatiquement du régime réel si vos recettes ne dépassent pas les 170 000 € par an. Et comme la location classique, il est aussi possible d’opter pour ce régime d’imposition même si vous ne remplissez pas cette condition. 

Cependant, c’est seulement intéressant lorsque vos frais et charges déductibles sont au-delà de 71 % des loyers et charges perçus par la location saisonnière. Sans oublier que d’autres taxes peuvent aller avec ce régime de déclaration. 

Que doit-on déclarer ? 

Si vous êtes au régime forfaitaire, vous devriez déclarer vos recettes, notamment, les loyers perçus dans l’année. Comme les cotisations sociales, les charges, les différents frais, et tous les éléments qui constituent l’abattement sont calculés par les services fiscaux, il faut déclarer le montant brut. 

Quand vous vous occupez de votre impôt location Airbnb en régime micro, vous choisissez parmi les 3 options proposées : 

– « locations meublées » ; 

– « locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés » ; 

– « locations meublées des agriculteurs déjà soumises aux contributions sociales ». 

Il faut juste sélectionner l’option qui correspond à votre activité.  

Pour ce qui est de la déclaration au régime réel, vous devriez certifier vos recettes ainsi que vos frais dans la déclaration BIC n°2031. Avec cela s’ajoute un détail fiscal assez complexe, c’est pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel dans le domaine de la location en meublé. 

Quelles sont les démarches et procédures pour déclarer ? 

Lorsque vous faites une déclaration auprès de la mairie, vous aurez sûrement plus d’indications sur les démarches imposées. Vous obtiendrez ainsi les modalités locales de collecte de l’impôt location Airbnb. 

Il se peut que votre commune ait opté pour la télé-déclaration. Dans ce cas, vous recevrez un numéro de télé-déclarant qui vous permet de suivre le nombre de nuitées louées en saisonnier par an. Ce qui signifie que ce numéro doit être inscrit dans vos annonces de location courte durée. 

Outre l’enregistrement auprès de la commune, votre activité doit être inscrite dans la catégorie de location en meublé. Cela doit se faire au plus tard 15 jours après son démarrage. Pour ce faire, vous devriez remplir le formulaire P0i. C’est dans ce CERFA (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) que vous choisissez votre régime de déclaration.  

À cette issue, vous obtiendrez votre numéro SIRET qui vous permettra de régulariser votre location saisonnière et fiscalité dans la catégorie BIC.  

Une exonération est-elle envisageable ? 

S’il s’agit d’une location meublée dans une partie de votre résidence principale, il est bien possible de bénéficier d’une exonération d’impôts. Cela concerne notamment les locations d’une ou de plusieurs chambres d’hôtes (meublée chez l’habitant) pour une ou plusieurs nuitées, et les locations saisonnières dont les loyers perçus ne dépassent pas les 760 € par an.  

Mais il est possible que les loyers annuels perçus grâce à la location saisonnière dans une résidence principale dépassent cette somme. Dans ces cas-là, le montant excédentaire est soumis à l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que cela fait partie de la déclaration location courte durée, donc en BIC.  

Il faut noter que l’exonération d’impôts en tant que loueur en saisonnier ne supprime pas automatiquement la cotisation économique territoriale ou CET. Pareil pour les autres taxes liées à la location saisonnière. 

Sur quelle rubrique je déclare mes revenus de location saisonnière ? 

Régime forfaitaire 

Si vous êtes en régime forfaitaire et loueur en meublé non professionnel, il faut déclarer vos revenus de location saisonnière sur les lignes 5ND, 5OD, ou 5PD. Pour la location saisonnière classée, il faut remplir les cases 5NG, 5OG, ou 5PG. Pour information, l’abattement minimum pour le régime forfaitaire est de 305 €. 

Dans le cas où des organismes sociaux s’occupent déjà de soumettre vos revenus de location saisonnière aux contributions sociales, il faut déclarez vos recettes lignes 5NW à 5PJ. De cette manière, vous serez exempté des prélèvements sociaux de la DGFiP.  

Pour les loueurs en meublé professionnel, il faut indiquez la somme des montant encaissés sur les lignes 5 KP à 5MP. 

Régime réel 

Dans le cas d’un régime réel, la déclaration de location courte durée doit se faire au titre de chaque exercice. Pour les locations meublées non professionnel, il faut déclarer les cases 5NA, 5OA ou 5PA (cases 5EY, 5FY ou 5GY pour les revenus de location saisonnière de source étrangère) si vous faites parties d’un centre de gestion agréé. Dans le cas échéant, les sommes encaissées doivent être déclarées en cases 5NK, 5OK ou 5PK (cases 5EY, 5FY ou 5GY pour les revenus de location saisonnière de source étrangère). 

Comme pour le régime forfaitaire, vous pouvez éviter les prélèvements sociaux par la DGFiP en indiquant les cases 5NM à 5MM. 

Pour les déficits de l’année, remplissez les cases 5NY à 5PZ et les cases 5GA à 5GJ pour le montant qui n’a pas encore été imputé des déficits. 

Pour les loueurs en meublé professionnel, les cases 5KC, 5LC ou 5MC vous intéressent le plus si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé. Sinon, indiquez les cases 5DF, 5EF ou 5FF pour les locations courtes durées de source étrangère, mais avec un crédit d’impôt égal à celui en France. Pour les non-adhérents à un centre de gestion agréé, il faut faire une déclaration en cases 5KI, 5LI ou 5MI ou cases 5DG, 5EG ou 5FG pour les locations courtes durées de source étrangère, mais avec un crédit d’impôt égal à celui en France.  

Les autres taxes 

Quand on parle de location saisonnière et fiscalité, il est aussi judicieux de mentionner les autres taxes liées à cette activité. 

Dans ce cadre, sachez que vous êtes également soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE quand vous louer en meublé, que ce soit à titre professionnel ou non professionnel. Cette cotisation est calculée sur la valeur locative des biens. Toutefois, vous serez exonéré de cette taxe si le logement meublé en question se trouve dans une résidence-service.  

Les taxes de séjour sont aussi à prévoir, mais cela dépend des règlements dans la commune.  

Quant à la taxe foncière, elle est automatiquement supprimée quand vous êtes déjà soumis à la CFE. En parallèle, vous serez libéré de la TVA (ce qui n’est pas le cas des activités parahôtellerie et hôtellerie.  

Pour les loueurs en meublé non professionnel, l’impôt sur la fortune ou ISF est indispensable dès que votre patrimoine est évalué à partir de 1,3 millions d’euros. Avec cela, un abattement de 30 % sur la résidence principale est prévu. Les loueurs en meublé professionnel peuvent être exonérés de cet impôt si leurs revenus après amortissement sont supérieurs à ses autres revenus.  

Il faut aussi prévoir l’impôt sur les sociétés ou IS, notamment pour ceux qui relèvent du régime réel et pour les sociétés. Ceux qui sont en régime forfaitaire peuvent être tranquilles à ce sujet. 

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